Assainissement non collectif (SPANC)
En 2013, la commune de Moras-en-Valloire avait confié l’exercice de la compétence “assainissement non collectif” au Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Pays d’Albon.
La réglementation imposait en effet de disposer d’un SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).
A défaut, la commune ne pouvait plus délivrer de permis de construire, ni d’attestation obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier.
Depuis 2015, cette compétence est exercée par la communauté de communes Porte de DrômArdèche.
- Les techniciens du SPANC de Porte de DrômArdèche sont à votre disposition pour tous renseignements :
Tél : 04 75 31 78 39
Courriel : spanc@portededromardeche.fr
Des aides à la réhabilitation d’anciennes installations existent.
Un examen préalable de votre nouveau projet est également nécessaire avant le dépôt d’un permis de construire.
Infos et documents utiles :
Le SPANC a pour objectif de vous informer, de vous conseiller et de vous accompagner en matière d’assainissement non collectif (appelé aussi assainissement individuel ou autonome).
Vous avez une fosse septique ? Vous n’êtes pas raccordés à l’égout ? Quelles sont les habitations concernées ?
Sont concernées toutes les habitations qui ne sont pas raccordées à l’égout. Les eaux usées (eaux de salle de bain, de cuisine, de machines à laver, de WC…) sont traitées sur le terrain de la maison.
Pourquoi le SPANC ? Quelles sont ses missions ?
La loi sur l’eau impose aux communes de mettre en place le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC). Il s’agit donc d’une obligation réglementaire. La première mission du SPANC est de vous conseiller. Le SPANC effectue le contrôle des assainissements non collectifs.
Vous construisez ou vous réhabilitez une habitation : le SPANC validera avec vous votre projet et viendra vérifier la bonne réalisation des travaux.
Votre habitation est existante : le SPANC viendra vérifier l’état de fonctionnement de votre installation d’assainissement et son bon entretien.
Que va-t-il se passer pour mon installation ?
Depuis 2013, les visites des installations d’assainissement non collectif ont commencé sur la commune. Un technicien se rendra chez vous. Cette visite sera payante, son montant sera prélevé sur votre facture d’eau.
La vérification du bon fonctionnement de votre installation individuelle sera effectuée tous les 10 ans (sauf en cas de vente ou disfonctionnement)
Les locataires doivent informer les propriétaires : le contrôle est à la charge du titulaire du compteur d’eau, mais le cas échéant la mise aux normes à la charge du propriétaire.
Comment savoir si mon assainissement individuel nécessite des travaux ?
Le technicien du SPANC viendra évaluer votre installation.
Les assainissements non collectifs présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution à l’environnement nécessiteront d’être réhabilités sous un délai de 4 ans. Les autres installations feront l’objet de conseils en vue de leur amélioration le cas échéant.
En cas de vente, le propriétaire vendeur doit présenter un rapport de contrôle du SPANC daté de moins de 3 ans. Pour l’acquéreur, si des travaux sont nécessaires, il devra les réaliser dans un délai de 1 an après la vente.
Existe-il des aides financières pour réhabiliter mon installation ?
Oui, si votre système d’assainissement individuel est antérieur à 1996 et présente un problème de salubrité, une aide de l’Agence de l’Eau est possible (3300 € par installation).
Contactez les techniciens du SPANC Porte de DrômArdèche qui pourront vos accompagner.
Assainissement collectif (réseau public d’eaux usées)
Depuis le 1er janvier 2020, la communauté de communes Porte de DrômArdèche est non seulement en charge de la station d’épuration mais aussi des réseaux d’eaux usées sur la commune.
Vous êtes situés dans le zonage d’assainissement collectif ?
Vous souhaitez raccorder votre habitation (ou autre bâtiment) au réseau public d’eaux usées ?
Voici une notice explicative et un formulaire de demande:
Pour toute précision, adressez-vous en mairie ou à la communauté de communes.
